Pour les biens situés en Israël (comme un appartement, un compte bancaire, une caisse de pension, des économies, etc.), la gestion de la succession d’un résident étranger, que ce soit par voie d’héritage selon la loi ou par répartition de l’héritage selon un testament, soulève de nombreuses questions concernant le droit applicable qui déterminera la manière de distribuer la succession. Avant de soumettre la demande de certificat d’hérédité, les héritiers doivent savoir quelle législation s’applique à la succession du défunt.
Pour répartir la succession en Israël, il est nécessaire de soumettre une demande de certificat d’hérédité ou de certificat de validité du testament au bureau des successions ou au tribunal compétent, selon le cas. Pour un défunt résident étranger, cette procédure exige également la soumission simultanée d’un avis d’expert en droit étranger, rédigé par un spécialiste des lois sur les successions du pays où le défunt résidait avant son décès. Cet avis précise les règles de succession dans le pays de résidence du défunt et vérifie la validité du testament ainsi que les droits des héritiers.
Conformément à l’article 137 de la loi israélienne sur les successions, le droit applicable à la succession d’un résident étranger est celui du pays de résidence du défunt au moment de son décès (où il avait son centre de vie). En d’autres termes, les règles concernant la répartition des biens et les droits des héritiers sont déterminées par la législation de ce pays. Cependant, plusieurs facteurs importants peuvent influencer la situation :
- Validité du testament : La validité du testament peut être influencée par divers critères juridiques. Un testament peut être valide selon la loi du pays où il a été rédigé, mais il doit également satisfaire aux exigences de la législation israélienne pour être reconnu en Israël. De plus, la validité du testament peut également dépendre des lois du lieu où le défunt vivait au moment de la rédaction du testament ou d’autres critères.
- Identité des héritiers et leur part dans la succession : La manière de répartir la succession en termes d’identité des héritiers et de la part de chacun peut varier en fonction des lois sur les successions de chaque pays. Par exemple, la part des enfants du défunt peut différer entre la législation israélienne et celle française.
Ainsi, une gestion appropriée d’un dossier de succession de biens d’un défunt résident étranger en Israël nécessite la soumission d’un avis d’expert en droit étranger, parallèlement à la demande. Le bureau des successions et/ou le juge sera chargé de déterminer la validité de l’avis et des questions liées à la succession et veillera à ce que toutes les procédures judiciaires soient respectées et que les biens soient répartis selon le droit applicable. Cette étape est essentielle pour garantir une gestion juste et efficace de la succession conformément aux exigences légales et aux droits des héritiers.
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