FR

HE

05.2023

Procuration durable

Procuration durable

Par l’avocat Sagit Keenan habilitée par le Ministère de la Justice à établir une procuration durable

Nous sommes fiers d’être parmi les premiers à participer à la vaste réforme juridique qui vise à donner à une personne un contrôle maximal sur son destin en lui fournissant des outils juridiques pour exprimer ses souhaits concernant son avenir et le valoriser.

En mars 2016, la loi sur la qualification juridique et la tutelle a été modifiée (amendement numéro 18). Le principal changement apporté par l’amendement est : la possibilité de fournir une procuration permanente et de donner à une personne des instructions sur ce qui sera fait de ses biens et sur la manière dont ses affaires personnelles seront traitées, y compris des instructions pour le traitement médical de son corps – s’il arrive à une situation où il est incapable de prendre ces décisions lui-même.

L’idée principale de cette reforme est de maintenir la dignité d’une personne et de réaliser sa volonté même lorsqu’elle ne peut plus s’exprimer.

10 raisons d’agir et de signer immédiatement une procuration durable :

1. Préservation de l’autonomie et de l’indépendance : la signature d’une procuration durable permet à chacun de déterminer lui-même qui s’occupera de ses affaires à l’avenir, selon ses souhaits. Cela permet à une personne de conserver son autonomie et son indépendance, même si elle perd la capacité de prendre des décisions par elle-même.

2. Assurer un bon traitement : signer une procuration durable permet à une personne de s’assurer que ses affaires seront traitées correctement, dans le respect de ses valeurs et de ses volontés. Ceci est particulièrement important dans les cas où la personne perd la capacité de prendre des décisions par elle-même et est incapable d’informer quelqu’un d’autre de ses souhaits.

3. Prévention des poursuites judiciaires : une procuration durable peut éviter des poursuites judiciaires inutiles, dans les cas où une personne perd la capacité de prendre des décisions par elle-même. Cela peut permettre à la personne et aux membres de sa famille d’économiser de l’argent, du temps et des ennuis.

4. Sauvegarde du patrimoine : Une procuration durable peut contribuer à sauvegarder le patrimoine d’une personne, même si celle-ci n’est pas en mesure de les gérer elle-même.

5. Prendre des décisions médicales : Une procuration durable permet à une personne de déterminer à l’avance ses souhaits concernant des questions médicales, telles que des traitements médicaux, des tests médicaux et des interventions médicales. Cela peut éviter des conflits entre les membres de la famille concernant le traitement médical souhaité pour la personne.

6. Soins personnels : Une procuration durable permet à une personne de déterminer à l’avance qui prendra soin d’elle personnellement, par exemple en choisissant un lieu de résidence, un établissement de traitement ou un établissement de soins. Ceci est important pour qu’une personne maintienne sa qualité de vie.

7. Gestion des affaires financières : Une procuration durable permet à une personne de déterminer à l’avance qui gérera ses affaires financières, comme la gestion des comptes bancaires, des placements, des assurances et plus encore. Ceci est important pour garantir que ses affaires financières sont correctement gérées.

8. Gestion des biens de valeur sentimentale : Une procuration durable permet à une personne de déterminer à l’avance qui gérera les biens de valeur sentimentale, tels que les héritages, les souvenirs de famille, etc. Ceci est important pour garantir que ces actifs iront à qui la personne le souhaite.

9. Maintenir le contact avec les membres de la famille et les amis : Une procuration durable permet à une personne de déterminer à l’avance qui contactera les membres de sa famille et ses amis et les tiendra au courant de sa situation. C’est important pour maintenir ses liens sociaux.

10. Préservation de la vie privée : Une procuration durable permet à une personne de déterminer à l’avance qui sera le gestionnaire de ses informations personnelles, telles que les informations médicales, financières et autres. Ceci est important pour protéger sa vie privée.

Aujourd’hui, il n’y a aucune raison pour qu’une personne renonce au droit de déterminer son destin et de contrôler son avenir.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question et préoccupation concernant une procuration durable.

Nous serons heureux de vous aider en vous proposant des solutions juridiques personnellement adaptées à vos besoins et exigences.

Maître KENAN Sagit<br><p class="title2">avocate</p>

Maître KENAN Sagit

avocate

Les informations présentées dans ces articles ont pour but de guider et d'expliquer des sujets généraux en droit et ne constituent pas un conseil juridique personnel ou professionnel. Elles ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation avec un avocat qualifié spécialisé dans votre domaine spécifique. Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir un avis adapté à vos besoins et à vos circonstances personnelles avant d'entreprendre toute action basée sur les informations fournies ici